Mentions légales
Protection des données personnelles
À propos de cette traductionCe texte est une traduction française de la politique rédigée en turc, fournie à titre d’information. L’activité est exercée depuis la Turquie et relève de la loi turque n° 6698 relative à la protection des données personnelles ; en cas de divergence, la version turque fait foi.
Conformément à la loi turque n° 6698 relative à la protection des données personnelles (« KVKK »), vous trouverez ci-dessous les informations relatives au traitement de vos données personnelles dans le cadre des séances psychologiques en ligne.
Sommaire
1. Responsable du traitement
Haktan Tay — Psychologue d’orientation psychanalytique
Courriel : psikologhaktantay@gmail.com
Modalité du service : séances en ligne (à distance) uniquement
En matière de déontologie professionnelle, le règlement de déontologie de l’Association turque des psychologues (TPD) et le cadre éthique des institutions de formation psychanalytique (ECF, NEL) s’appliquent.
2. Champ du service (séances en ligne)
Le service est proposé uniquement à distance (appel vidéo ou audio). Aucune rencontre clinique en présentiel n’a lieu. Par conséquent :
- aucune donnée telle qu’une adresse, un dossier de cabinet physique ou une caméra d’entrée n’est traitée ;
- l’image et le son des séances ne sont pas enregistrés (sauf mention contraire) ;
- en règle générale, un canal chiffré de bout en bout est utilisé comme plateforme de séance.
3. Données personnelles traitées
| Catégorie | Données | Source |
|---|---|---|
| Identité | Prénom, nom | Formulaire de contact / courriel |
| Coordonnées | Courriel, téléphone | Communiquées par la personne |
| Contenu | Demande de séance, objet, date souhaitée, message | Formulaire de contact |
| Santé (données sensibles) | Contenu psychologique partagé pendant les séances, notes cliniques | Déclarations de la personne |
| Financières | Justificatif de paiement / données de facturation | Virement bancaire / moyen de paiement |
4. Finalités du traitement
- Répondre aux demandes de contact et planifier les rendez-vous
- Conduire des séances en ligne d’orientation psychanalytique
- Tenir des dossiers cliniques (au niveau minimal) au titre du règlement de déontologie de la TPD
- Discuter de cas en supervision, l’identité de la personne étant anonymisée
- Remplir les obligations légales (facturation, comptabilité)
- Formation continue (études de cas anonymes, écriture théorique)
5. Bases juridiques
Vos données sont traitées sur les bases juridiques suivantes :
- Art. 5/2-c KVKK : dans la mesure où cela est nécessaire à la conclusion et à l’exécution d’un contrat (fourniture des séances)
- Art. 5/2-ç KVKK : obligation légale (code de procédure fiscale, facturation, etc.)
- Art. 6/3 KVKK : pour les données de santé — traitement par une personne tenue au secret, aux fins de la fourniture de services de santé
- Art. 5/1 et 6/2 KVKK : votre consentement explicite pour tout traitement ne relevant pas de ce qui précède
6. Transferts à des tiers
En raison de la nature du service, les sous-traitants suivants sont utilisés :
Plateforme de séance en ligne
Les séances ont lieu sur des plateformes de communication chiffrées de bout en bout ou offrant une sécurité équivalente. Ces plateformes agissent en qualité de sous-traitants tiers. Une partie de leurs serveurs peut se trouver à l’étranger (UE / États-Unis) ; des transferts à l’étranger au sens de l’article 9 de la KVKK interviennent donc.
Infrastructure du formulaire de contact
Le formulaire de contact de ce site fonctionne avec Google Forms. Les données transmises par le formulaire sont transférées vers les serveurs de Google LLC. (Règles de confidentialité de Google)
Autres
- Messagerie (Gmail) : Google Mail est utilisé pour la correspondance.
- Banque / paiement : des canaux bancaires sont utilisés pour encaisser les honoraires ; les données de paiement sont traitées par les banques concernées.
- Expert-comptable : partage limité de données pour remplir les obligations légales.
- Autorités publiques compétentes : dans la mesure nécessaire, sur décision de justice ou demande légale.
En dehors de ces cas, les données que vous nous transmettez par le formulaire de contact et lors des séances ne sont ni partagées avec des tiers, ni vendues, ni utilisées à des fins publicitaires. Pour la balise de mesure Google Ads présente sur le site, consultez la page Confidentialité & cookies.
7. Durées de conservation
| Type de données | Durée | Fondement |
|---|---|---|
| Formulaire de contact (sans suite de séances) | 1 an | Délai raisonnable pour répondre à la demande |
| Dossiers cliniques (notes minimales) | 10 ans | Recommandation de la TPD et délais de prescription |
| Facturation / comptabilité | 5 ans (minimum) | Code de procédure fiscale |
| Correspondance électronique | 2 ans | Continuité de la communication |
À l’issue de ces durées, les données sont supprimées, détruites ou anonymisées.
8. Mesures de sécurité (art. 12 KVKK)
Mesures techniques :
- Canaux chiffrés (TLS / E2EE) pour toutes les séances
- Notes cliniques accessibles au seul responsable du traitement ; appareils chiffrés
- Mots de passe robustes et authentification à deux facteurs (2FA)
- Site servi en HTTPS avec une politique de sécurité du contenu (CSP) stricte
- Mises à jour de sécurité et sauvegardes régulières
Mesures organisationnelles :
- Secret professionnel (règlement de déontologie de la TPD)
- Minimisation des données — seules les données nécessaires sont traitées
- Procédures de consentement explicite et de notice d’information
- Contrats écrits avec les sous-traitants (définissant les conditions du traitement)
9. Enfants et adolescents
Les séances avec des personnes de moins de 18 ans n’ont lieu qu’avec le consentement écrit d’un parent ou d’un tuteur. Le formulaire de consentement renvoie explicitement à la présente politique. L’équilibre entre la confidentialité et le devoir d’information des parents est géré dans le cadre du règlement de déontologie de la TPD.
10. Notification des violations de données
En cas de violation de données :
- l’Autorité turque de protection des données personnelles est notifiée dans les 72 heures ;
- les personnes susceptibles d’être concernées sont informées directement dans un délai raisonnable ;
- l’incident est consigné et ses causes analysées.
11. Vos droits (art. 11 KVKK)
En tant que personne concernée, vous avez le droit :
- de savoir si vos données personnelles sont traitées ;
- de demander des informations à leur sujet si elles l’ont été ;
- de connaître la finalité du traitement et de savoir si elles sont utilisées conformément à cette finalité ;
- de connaître les tiers, en Turquie ou à l’étranger, auxquels elles ont été transférées ;
- d’en demander la rectification si elles sont incomplètes ou inexactes ;
- d’en demander la suppression, la destruction ou l’anonymisation ;
- de vous opposer à un résultat défavorable issu d’une analyse par des systèmes automatisés ;
- de demander réparation si vous subissez un préjudice du fait d’un traitement illicite.
12. Comment exercer vos droits
Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser une demande écrite à psikologhaktantay@gmail.com, conformément au communiqué turc relatif aux procédures et principes des demandes adressées au responsable du traitement. Les demandes reçoivent une réponse gratuite dans un délai de 30 jours au plus.
Votre demande doit indiquer vos nom et prénom, numéro d’identité (pour les citoyens turcs) ou une autre pièce d’identification, adresse, objet de la demande et, si nécessaire, pièces justificatives.